Conditions générales de vente de la plateforme LUZALYA pour les clients

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires pour utiliser les services proposés sur la Plateforme www.luzalya.com (ci-après la « Plateforme »).

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

La Plateforme www.luzalya.com est exploitée par la sociétéLa Plateforme du bien-être, SARL, au capital social de 10 000euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Sens, sous le numéro 944 746 726 et dont le siège social est au 29 Avenuede Sully prolongée –89300 JOIGNY.

Dans le cadre de son activité, la société exploite la Plateforme Luzalya, qui a pour objet :

• -de mettre en relation des praticiens dans le domaine du bien-être et des médecines douces (ci-après les « Praticiens ») avec des clients particuliers (ci-après les « Clients ») ;
• -de fournir un service d’intermédiation technique, administrative et financière (réservation de séances, encaissement du prix, facturation au nom du Praticien, reversement au Praticien après déduction d’une commission).

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après «CGV») énoncent les règles applicables à la vente des services proposés via la Plateforme, que vous vous engagez à respecter en les acceptant :

• -en tant que Client, dans le cadre de la réservation et du paiement de séances auprès d’un Praticien ;

1.OBJET

Tout d’abord, il convient de préciser que, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, on entend par:

• -«consommateur: toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole;
• -Non-professionnel: toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles;
• -«Praticien» ou Professionnel: toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel».

S’agissant des professionnels, les présentes Conditions Générales de Vente constituent, selon l’article L.441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société La Plateforme du Bien-être (ci-après «la Société»ou «la Plateforme»):

• Fournit aux Clients l’accès à un service de réservation et de paiement en ligne de séances de bien-être auprès de Praticiens référencés
• Fournit aux Praticiens des services de mise en relation, de gestion des réservations, de facturation au nom du Praticien et de reversement des sommes encaissées, après déduction d’une commission.

Il est expressément précisé que la Plateforme n’est pas prestataire des séances réalisées par les Praticiens, et que la responsabilité de leur exécution relève uniquement du Praticien concerné.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur la Plateforme.Les éventuelles photographies, vidéos ou illustrationsutilisés n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une séance relèvent de sa seule responsabilité.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client avant la conclusion du contrat de fourniture de services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la réservation ou de l’inscription vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur la Plateforme au jour de la réservation (pour les Clients).

2.ACCÈS À LA PLATEFORME

1.Le matériel

Afin de pouvoir accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer du matériel adéquat, à savoir :

• Un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
• Une connexion Internet disposant d’une bande passante suffisante pour la visioconsultation ;
• Éventuellement, les logiciels de messagerie et de navigation nécessaires.

2.Conditions financières

L’accès à la Plateforme en lui-même est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à la charge des Utilisateurs, selon les modalités fixées par leur fournisseur d’accès et leur opérateur téléphonique.

3.Disponibilité des services

La Plateforme s’efforce d’assurer un accès permanent à ses services, sous réserve des opérations de maintenance, de mises à jour ou de cas de force majeure. La Plateforme ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires d’accès liées à ces circonstances.

3.RÉSERVATION DES SÉANCES PAR LE CLIENT

3.1.Passation de la réservation et création d’un compte

Le client sélectionne la prestation de bien-être qu’il souhaite réserver dans le cadre des services proposés par la Plateforme.

Le processus de réservation est décrit sur la Plateforme et permet au Client :

• De consulter la disponibilité du Praticien intervenant dans le cadre du service,
• De choisir la date et l’horaire de la séance,
• De vérifier le détail de sa réservation et son prix,
• De corriger toute erreur éventuelle avant validation.

L’enregistrement de la réservation est réalisé lorsque le Client :

• Accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, et
• Valide sa réservation.

Cette validation emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

La réservation n’est définitive qu’après l’envoi au Client d’un e-mail de confirmation par la Plateforme.

Les données enregistrées par la Plateforme constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client, conformément à l’article 1366 du Code civil.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats dont le montant est supérieur à 120 euros sont archivés par la Plateforme et accessibles au Client sur demande.

Pour accéder à la réservation, le Client doit créer un compte personnel, selon les modalités définies dans les CGU.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes. L’accès au compte est sécurisé par un identifiant et un mot de passe, strictement personnels et confidentiels. Le Client reste responsable de toute utilisation de son compte tant qu’il n’a pas informé la Plateforme d’une perte ou d’un usage frauduleux.

3.2.Modification de la réservation

Le Client peut solliciter le déplacement de sa réservation, sous réserve des conditions précisées ci-dessous.

Toute demande de modification formulée plus de quarante-huit (48) heures avant l’horaire prévu de la séance peut être effectuée sans frais, sous réserve de disponibilité du praticien.

Toute demande de modification formulée moins de quarante-huit (48) heures avant l’horaire prévu de la séance est assimilée à une réservation maintenue et donne lieu à l’application des conditions financières prévues à l’article relatif à l’annulation tardive.

3.3.Annulation de la réservation

Le Client peut annuler sa réservation dans les conditions définies ci-après.

• Toute annulation formulée plus de quarante-huit (48) heures avant l’horaire prévu de la séance peut être effectuée sans frais.
• Toute annulation formulée moins de quarante-huit (48) heures avant l’horaire prévu de la séance entraîne le maintien de la réservation et donne lieu à la facturation intégrale de la séance.

Lorsque l’annulation donne lieu à remboursement, notamment lorsque la séance ne peut être assurée dans les conditions prévues, le remboursement est effectué par la Plateforme selon les modalités du prestataire de paiement, dans un délai maximum de quatorze(14) jours ouvrés à compter de l’annulation.

4.PRIX DES SERVICES

Les tarifs des séances sont indiqués sur la Plateforme en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.

Le prix inclut uniquement la prestation du Praticien réservée par le Client. Aucune prestation complémentaire ne peut être facturée en dehors de la Plateforme.

5.CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de la séance est payable exclusivement via le système de paiement sécurisé de la Plateforme.La Plateforme agit en qualité de mandataire d’encaissement du Praticien pour la perception des sommes dues par le Client. Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement agréé.

Lors de la réservation, le Client est tenu d’enregistrer un moyen de paiement valide, selon les modalités proposées sur la Plateforme.

Les conditions de paiement applicables sont les suivantes :

• Lorsquela réservation est effectuée plus de quarante-huit (48) heures avant l’horaire prévu de la séance, le moyen de paiement est enregistré lors de la réservation et le montant de la séance est débité quarante-huit (48) heures avant l’horaire prévu de la séance ;
• Lorsque la réservation est effectuée moins de quarante-huit (48) heures avant l’horaire prévu de la séance, le paiement de la séance est exigible immédiatement lors de la réservation.

En cas d’annulation tardive ou de non-présentation du Client dans les conditions prévues aux présentes, la séance est considérée comme due et le paiement est maintenu.

Une facture correspondant à la séance est émise au nom du praticien et transmise au Client par la Plateforme, agissant en qualité de mandataire de facturation.

Lorsque l’annulation donne lieu à remboursement conformément aux présentes conditions, les sommes éventuellement perçues sont restituées par la Plateforme selon les modalités du prestataire de paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés.

6.EXÉCUTION DES SERVICES

La séance réservée est exécutée à la date et à l’heure choisies par le Client lors de la réservation.

En cas d’indisponibilité du praticien ou d’annulation de sa part, la séance n’est pas exécutée. La Plateforme peut, lorsque cela est possible, proposer au Client une solution alternative ou procéder au remboursement de la séance, conformément aux conditions prévues aux présentes.

7.TRANSFERT DES RISQUES

La Plateforme agissant comme intermédiaire, il n’y a pas de transfert de propriété.

Le risque d’inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation relève exclusivement du Praticien, qui est seul responsable de la réalisation de la séance.

La Plateforme n’intervient pas dans la relation de prestation de services entre le Client et le Praticien, sauf pour les aspects techniques, administratifs et financiers.

8.DÉLAI DE RÉTRACTATION POUR LES CLIENTS UNIQUEMENT

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de sa réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services qui sont pleinement exécutées avant la fin du
délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé avant l’expiration de ce délai, après accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Dans le cadre des services proposés par la Plateforme, les séances réservées correspondent à des prestations de services à une date et une heure déterminée.

Lors de la réservation d’une telle séance, le Client reconnaît expressément que l’exécution de la prestation est susceptible de commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation et accepte, le cas échéant, de renoncer à l’exercice de son droit de rétractation pour la séance concernée, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé dans les cas où il demeure applicable, le remboursement des sommes versées est effectué par la Plateforme, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation.

9.RÉSILIATION

9.1.Résiliation à l’initiative des Clients

Le Client peut demander à tout moment la suppression de son compte sur la Plateforme, sous réserve de l’exécution des réservations en cours.

La suppression du compte entraîne la fin de l’accès aux services de la Plateforme.

La Plateforme peut également clôturer le compte d’un Client, de plein droit et sans préavis, en cas de :

• Fraude ou tentative de fraude,
• Utilisation abusive ou détournée des services,
• •Non-respect des présentes CGV ou des CGU.

9.2.Effets de la résiliation

La résiliation, qu’elle soit à l’initiative du Client ou de la Plateforme, n’affecte pas les obligations déjà contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation, notamment l’exécution des réservations confirmées et le paiement des sommes dues.

10.ASSURANCEDE LA PLATEFORME

La Plateforme déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, notamment au titre de son activité d’intermédiation.

11.RESPONSABILITÉ

11.1.Responsabilité des Clients

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGV et CGU.

Il est seul responsable des informations fournies lors de son inscription et de ses réservations.

En cas de manquement (fraude, non-respect des conditions d’annulation, comportement inapproprié), la Plateforme pourra suspendre ou supprimer son compte, sans préjudice de toute action en réparation.

11.2.Responsabilité des Praticiens

Le Praticien est seul responsable de la bonne exécution des prestations réservées via la Plateforme, ainsi que des informations figurant sur son profil.

Il garantit la Plateforme contre toute réclamation de Clients ou de tiers liée à l’exécution de ses prestations.

Le Praticien s’engage à respecter les lois et règlements applicables, ainsi que la charte de déontologie de la Plateforme.

11.3.Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme intervient en qualité d’intermédiaire technique, administratif et financier. Elle n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Praticien.

La responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image, etc.).

En tout état de cause, le montant de la responsabilité de la Plateforme est plafonné au montant des commissions qu’elle a perçues au titre de la transaction concernée.

La Plateforme ne saurait être tenue responsable en cas :

• De mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur,
• D’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations par un Praticien,
• De force majeure ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

12.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles concernant les Utilisateurs recueillies à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les modalités détaillées de traitement (catégories de données, finalités, destinataires, durées de conservation, mesures de sécurité) sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante sur le site www.luzalya.com. Les Utilisateurs sont invités à en prendre connaissance attentivement.

Conformément à la réglementation applicable, chaque Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant la Plateforme à l’adresse contact@luzalya.com ou par courrier à 29 Avenue de Sully prolongée –89300 JOIGNY.

Les Utilisateurs disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

La Plateforme peut demander un justificatif d’identité avant de répondre à une demande d’exercice de droits, afin de garantir la sécurité des données.

13.FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, «Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.»

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties au titre des présentes CGV est expressément exclue en cas de non-exécution ou de retard, dus à tout cas de force majeure.

Par force majeure, on entend tout évènement que les Parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de la signature des présentes CGV, et qui revêt donc un caractère inévitable, imprévisible et irrésistible.

Si un tel cas deforce majeuredevait survenir, la Partie affectée par cet évènement devra immédiatement prévenir l’autre Partie en le lui notifiant dans les cinq (5) jours à compter de la survenance dudit évènement. L’exécution des prestations sera alors suspendue pendant la durée de l’évènement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l’exécution des prestations.

Au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de la force majeure, l’autre Partie pourra choisir de résilier le présent contrat, par notification à la Partie empêchée, et ce sans indemnité.

14.INCÉSSIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Sauf accord préalable et écrit des Parties, le bénéfice des présentes CGVne peut être cédé par aucune des Parties à un tiers.

15.INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.

16.NULLITÉ

La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’emporte pas la nullité de l’ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique des CGV.

Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

17.DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La validité, l’exécution, l’inexécution et l’interprétation des présentes CGVsont régies par le droit français.

17.1.Règlement amiable

Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable toute contestation qui pourrait s’élever en relation avec les présentes CGU.

17.2.Clients (consommateurs)

Les Clients sont invités à adresser une réclamation écrite à la Plateforme par e-mail à contact@luzalya.comafin de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de la réclamation, le Client a la faculté de saisir le médiateur de la consommation [CM2C-49 Rue de Ponthieu 75008PARIS, https://www.cm2c.net; Tél:01 89 47 00 14], auquel adhère la Plateforme. Les coordonnées du médiateur sont également disponibles sur le site officiel de la médiation à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references.

Le processus de médiation est gratuit pour les Clients.

À défaut d’accord amiable, conformément aux articles R.631-3 du Code de la consommation et 42 du Code de procédure civile, le Client pourra saisir, à son choix, le tribunal compétent du lieu :

• De son domicile, ou
• De l’exécution de la prestation de service, ou
• De la survenance du fait dommageable.

Le Client pourra, à son choix, saisir le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire.