Conditions générales d'utilisation de la plateforme LUZALYA

Il convient de lire attentivement les conditions générales d’utilisation de la Plateforme www.luzalya.com (ci-après la « Plateforme »), dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que les Utilisateurs puissent accéder aux services et fonctionnalités qui leur sont proposés.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

La plateforme www.luzalya.com est exploitée par la société La Plateforme du bien-être, SARL, au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Sens, sous le numéro 944 746 726 et dont le siège social est au 29 Avenue de Sully prolongée – 89300 JOIGNY.

La Plateforme a pour objet de mettre en relation des praticiens exerçant dans le domaine du bienêtre et des médecines douces (notamment sophrologues) avec des clients, et de fournir un service d’intermédiation technique, administrative et financière (réservation de séances, gestion des paiements, facturation et reversement au praticien).

Il est rappelé que la Plateforme n’est pas un prestataire de soins, n’intervient pas dans le contenu des séances et n’assume aucune responsabilité quant à la qualité ou aux résultats des prestations réalisées par les praticiens.

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») énoncent les règles applicables à l’utilisation de la Plateforme, que les Utilisateurs s’engagent à respecter en les acceptant.

ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») énoncent les règles applicables à l’utilisation de la Plateforme, que chaque Utilisateur (Client ou Praticien) doit respecter.

Chaque Utilisateur s’engage ainsi, avant d’utiliser les services, à lire attentivement les présentes CGU et à y adhérer sans réserve.

Les présentes CGU ont pour objet :
• De définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme par les Clients et les Praticiens ;
• D’encadrer les droits et obligations respectifs de la Plateforme, des Clients et des Praticiens ;
• De préciser le rôle de la Plateforme en tant qu’intermédiaire technique, administratif et financier, à l’exclusion de tout rôle de prestataire de soins ;
• De fixer les modalités de fonctionnement des services proposés, notamment la création de compte, la mise en relation, la réservation de séances et la gestion des paiements.

ARTICLE 2 -ACCES À LA PLATEFORME

1. Le matériel
Afin de pouvoir accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer du matériel adéquat, à savoir :
• Un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
• Une connexion Internet disposant d’une bande passante suffisante pour la visioconsultation ;
• Éventuellement, les logiciels de messagerie et de navigation nécessaires.

2. Conditions financières
L’accès à la Plateforme en lui-même est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de
télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à
distance, restent à la charge des Utilisateurs, selon les modalités fixées par leur fournisseur d’accès
et leur opérateur téléphonique.

3. Disponibilité des services
La Plateforme s’efforce d’assurer un accès permanent à ses services, sous réserve des opérations de maintenance, de mises à jour ou de cas de force majeure. La Plateforme ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires d’accès liées à ces circonstances.

ARTICLE 3 – CRÉATION D’UN COMPTE

1. Conditions générales d’inscription
À titre préliminaire, pour pouvoir créer un compte, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement et ne pas être placé sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde, etc.).
La création d’un compte Utilisateur est indispensable pour pouvoir utiliser les Services proposés par la Plateforme.
2. Données requises à l’inscription
Pour créer un compte, l’Utilisateur doit compléter le formulaire d’inscription et renseigner les données personnelles demandées, signalées par un astérisque (*). Les informations obligatoires doivent être fournies ; à défaut, l’inscription ne pourra pas être finalisée.
– Pour les Clients :
• Nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, numéro de téléphone ;
• Le cas échéant, toute information utile pour la réservation et le suivi des séances.
– Pour les Praticiens :
• Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, photo de profil ;
• Données professionnelles : statut juridique, numéro SIREN/SIRET, justificatifs d’assurance, diplômes ou attestations, RIB.
La Plateforme se réserve le droit de demander des pièces justificatives supplémentaires afin de
vérifier l’exactitude des informations fournies.
3. Validation et accès au compte
Lors de l’inscription, les Utilisateurs recevront un e-mail de confirmation de leur inscription.
L’accès au compte s’effectue via un identifiant (nom d’utilisateur ou adresse e-mail) et un mot de passe choisi par l’Utilisateur.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de choisir un mot de passe complexe et de le conserver confidentiel. La Plateforme recommande de consulter les recommandations en matière de mots de passe sécurisés (https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/commentchoisir-un-bon-mot-de-passe).
Le mot de passe est strictement personnel et ne doit pas être communiqué à des tiers. L’Utilisateur est seul responsable de toute action réalisée via son compte tant que la Plateforme n’a pas été informée d’une perte ou d’un usage frauduleux de ses moyens d’authentification.
En cas de perte ou de compromission du mot de passe, l’Utilisateur doit prévenir la Plateforme dans les plus brefs délais à l’adresse contact@luzalya.com, afin que l’accès au compte soit suspendu et qu’un nouveau mot de passe puisse être généré.
4. Suppression du compte
L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte, selon les modalités décrites sur la Plateforme.
La Plateforme se réserve le droit de refuser une inscription ou de supprimer un compte en cas de non-respect des CGU, de fourniture de fausses informations ou de comportement contraire à la charte déontologique. Elle n’est pas tenue de motiver son refus.

ARTICLE 4 – LES SERVICES OFFERTS PAR LA PLATEFORME

1. Les services proposés aux Clients
La Plateforme permet aux Clients de :
• Créer un compte personnel et accéder à un espace dédié ;
• Réserver une séance auprès d’un Praticien disponible, selon les modalités prévues (consultation standard ou rapide) ;
• Régler le prix de la séance en ligne via le système de paiement sécurisé proposé par la Plateforme ;
• Recevoir une facture émise au nom du Praticien par la Plateforme ;
• Accéder à un service de visioconsultation pour la réalisation de la séance réservée ;
• Bénéficier d’un support technique et d’une assistance client en cas de difficulté d’utilisation de la Plateforme.
La Plateforme propose un service de mise en relation rapide (Service de consultation rapide) permettant la mise en relation d’un Client avec un Praticien volontairement inscrit à ce dispositif.
Ce service a pour seule finalité de permettre un accompagnement en sophrologie ou disciplines associées, dans un cadre de bien-être et de développement personnel.
Il est expressément rappelé que ce service :
– Ne constitue en aucun cas un service médical d’urgence ni une prise en charge médicale au sens du Code de la santé publique ;
– Ne permet pas le traitement de situations nécessitant une intervention médicale ou psychiatrique ;
– Ne garantit pas une mise en relation immédiate. En cas d’urgence médicale, le Client doit impérativement composer le 15 (SAMU) ou tout autre numéro d’appel d’urgence adapté.
La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée :
– En cas d’utilisation du service de consultation rapide pour des besoins médicaux ou psychiatriques ;
– En cas de conséquences liées à un retard ou à l’impossibilité de mise en relation ;
– Pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’absence de recours du Client aux services d’urgence appropriés.
2. Les services proposés aux Praticiens
La Plateforme met à disposition des Praticiens :
• Un compte professionnel avec espace de gestion personnalisé ;
• Un système de mise en relation avec des Clients recherchant une séance ;
• La gestion technique et administrative des réservations et des paiements ;
• L’émission de factures au nom et pour le compte du Praticien, conformément aux dispositions légales et fiscales applicables ;
• Le reversement du montant des séances, déduction faite de la commission due à la Plateforme ;
• Un accompagnement administratif et technique (partage des plannings, assistance technique, mise en conformité fiscale au regard de la facturation, communication).

Mandat d’encaissement

Le Praticien confère expressément à la Plateforme un mandat d’encaissement aux fins de percevoir, en son nom et pour son compte, les sommes versées par les Clients au titre des Prestations réservées via la Plateforme.
Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement agréé. La Plateforme procède ensuite au reversement au Praticien des sommes dues, déduction faite de la commission convenue et des éventuels frais applicables, conformément aux présentes Conditions Générales.
3. La nature des services
La Plateforme agit exclusivement comme un intermédiaire technique, administratif et financier.
Elle n’intervient pas dans l’accompagnement ni dans le contenu des séances, qui relèvent de la seule responsabilité des Praticiens.
En aucun cas, la Plateforme ne peut être considérée comme un prestataire de soins ou comme un employeur des Praticiens.
La Plateforme met également à disposition des Clients un formulaire d’anamnèse simplifiée destiné à recueillir des informations de bien-être afin de faciliter leur orientation vers un praticien adapté.
La Plateforme rappelle que les services proposés et les informations collectées via le formulaire d’anamnèse simplifiée n’ont aucune vocation médicale, diagnostique ou thérapeutique.
La sophrologie et les pratiques de bien-être ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou à un traitement prescrit par un professionnel de santé.
Le Client demeure seul responsable de la consultation d’un professionnel de santé lorsque sa situation l’exige.
4. Obligations fiscales et sociales des Praticiens
Chaque Praticien demeure seul responsable de ses obligations fiscales et sociales, notamment en
matière de déclaration et de paiement de ses revenus et cotisations sociales résultant de son activité
via la Plateforme.
La Plateforme n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique et de mise en relation et ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un manquement du Praticien à ses obligations.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Plateforme peut être tenue de transmettre à l’administration fiscale (DGFIP) certaines informations relatives au chiffre d’affaires réalisé par les Praticiens via la Plateforme.
Le Praticien autorise expressément la Plateforme à collecter et transmettre ces informations aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

a) La responsabilité des Utilisateurs
De façon générale, les Utilisateurs sont responsables :
• Du bon fonctionnement de leur matériel et de leur connexion Internet ;
• Des contenus qu’ils publient, transmettent ou mettent à disposition via la Plateforme ;
• De tout dommage, direct ou indirect, causé par leurs actions dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter la législation en vigueur et à ne pas détourner l’usage de la Plateforme. Ils s’interdisent notamment (liste non limitative) :
• D’usurper l’identité d’un tiers ;
• De publier intentionnellement un contenu faux, erroné ou trompeur ;
• D’entraver le bon fonctionnement de la Plateforme, de tenter d’accéder frauduleusement à ses systèmes ou de diffuser des virus ;
• De publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• De publier des contenus contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (racistes, violents,
diffamatoires, pornographiques, etc.) ;
• Pour les Praticiens :
– De présenter leurs services comme des actes médicaux ou thérapeutiques au sens légal,
– D’adopter des pratiques relevant de dérives sectaires,
– Ou de détourner la clientèle hors de la Plateforme ;
• Pour les Clients : de solliciter directement les Praticiens afin de contourner la Plateforme.
En cas de manquement, la Plateforme pourra suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur, sans préavis et sans indemnité, et se réserver le droit de demander réparation du préjudice subi.
En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui serait adressée à la Plateforme, du fait d’informations ou données provenant des utilisateurs, chaque Utilisateur devra fournir immédiatement à la Plateforme toutes explications et justificatifs, et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de la Plateforme comme de tiers aux droits desquels ils auraient porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de leurs actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.
b) La responsabilité de la Plateforme
La Plateforme agit en qualité d’intermédiaire technique et financier. Elle ne fournit pas de prestation d’accompagnement et ne peut en aucun cas être tenue responsable de la qualité, de la conformité ou des résultats des prestations réalisées par les Praticiens.
La Plateforme met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de ses services, mais ne garantit pas un accès continu et ininterrompu. Elle peut suspendre l’accès pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
La Plateforme ne peut être tenue responsable :
• De tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de l’équipement des Utilisateurs ;
• De toute utilisation frauduleuse des données d’un Utilisateur par un tiers ;
• De toute perte ou dommage indirect résultant de l’utilisation de la Plateforme.
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), la Plateforme :
• Met à disposition un mécanisme de signalement de contenus illicites accessible à tous les Utilisateurs : contact@luzalya.com ;
• S’engage à examiner promptement les signalements reçus et à informer l’Utilisateur des suites données (retrait, blocage, maintien) ;
• Veille à ce que les mesures de modération de contenus soient proportionnées, transparentes et non discriminatoires ;
• Informe les Utilisateurs de toute décision de suppression de contenu ou de suspension de compte, en motivant cette décision.

ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles concernant les Utilisateurs recueillies à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les modalités détaillées de traitement (catégories de données, finalités, destinataires, durées de conservation, mesures de sécurité) sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le site www.luzalya.com. Les Utilisateurs sont invités à en prendre connaissance attentivement.
Conformément à la réglementation applicable, chaque Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant la Plateforme à l’adresse contact@luzalya.com ou par courrier à 29 Avenue de Sully prolongée – 89300 JOIGNY.
Les Utilisateurs disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
La Plateforme peut demander un justificatif d’identité avant de répondre à une demande d’exercice de droits, afin de garantir la sécurité des données.

ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers ou des sources externes.
Ces liens sont proposés uniquement pour la commodité des Utilisateurs. La présence d’un lien ne signifie pas que la Plateforme approuve le contenu de ces sites tiers.
La Plateforme ne peut être tenue responsable de la mise à disposition de ces sites ou sources externes, ni de leur contenu, exactitude, disponibilité ou sécurité. L’utilisation de ces sites relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, qui est invité à consulter leurs conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.
La Plateforme se réserve la possibilité de supprimer à tout moment un lien hypertexte qu’elle aurait publié, si le contenu du site tiers s’avère contraire à la loi, à l’ordre public ou aux présentes CGU.
Les informations et données mises à disposition par la Plateforme sur son propre site sont fournies à titre purement informatif et ne sauraient engager sa responsabilité.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments composant la Plateforme, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphismes, photos, vidéos, sons, codes informatiques, bases de données, ainsi que leur agencement, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive
de la Société ou de ses ayants droit.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la Société, sauf pour un usage strictement personnel et privé.
La Société interdit en particulier le téléchargement ou l’extraction automatisée d’une partie substantielle du contenu de la Plateforme, notamment par recours à des robots.
Si un Utilisateur estime que certains contenus publiés sur la Plateforme portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, il peut en informer la Société par e-mail à contact@luzalya.com ou par courrier à 29 Avenue de Sully prolongée – 89300 JOIGNY. La Société s’engage à examiner toute notification conformément aux dispositions légales applicables, notamment celles du Digital Services Act.

ARTICLE 9 – DURÉE – RÉSILIATION

Les présentes CGU constituent un contrat à durée indéterminée et s’appliquent à chaque Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et jusqu’à la clôture de son compte Utilisateur.
1. Résiliation par l’Utilisateur
Chaque Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte via son espace personnel ou en contactant la Plateforme. La suppression est effective dans un délai raisonnable, sous réserve du traitement des opérations en cours (séances réservées, paiements en attente).
2. Résiliation par la Plateforme
La Plateforme peut, de plein droit et sans indemnité, suspendre ou supprimer le compte d’un Utilisateur, notamment en cas de :
• Non-respect des présentes CGU ou de la politique de confidentialité applicable aux Praticiens ;
• Fraude, tentative de fraude, ou usurpation d’identité ;
• Utilisation abusive ou illicite de la Plateforme ;
• Comportement portant atteinte à la réputation, au bon fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme ;
• Détournement de clientèle (prise de rendez-vous en dehors de la Plateforme, incitation à contourner les services) ;
• En cas de signalement grave (harcèlement, comportement inapproprié, manquement éthique, fraude ou toute autre violation manifeste des présentes CGU ou de la Charte de la
Plateforme).
La résiliation prend effet sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que la Plateforme pourrait réclamer en cas de préjudice subi.
3. Effets de la résiliation
La suppression d’un compte entraîne la désactivation de l’accès à la Plateforme.
Les données de l’Utilisateur sont archivées ou supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

ARTICLE 10 -PREUVE

En application des dispositions du Code civil, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent également que les données numériques enregistrées sur les serveurs appartenant à la Société, ou placées sous son contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme apportant la preuve de toute utilisation d’un service ou tout autre échange (messages électroniques, connexions sur la Plateforme, etc.) entre la Société et les Utilisateurs.
Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre les Utilisateurs et la Société jusqu’à preuve du contraire. En cas de contradiction entre les enregistrements, les enregistrements stockés dans le système informatique de la Société prévaudront.

ARTICLE 11 -VALIDITÉ DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
ARTICLE 12 -NON RENONCIATION À L’UNE DES PARTIES
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des
CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra
être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite
clause.

ARTICLE 13 -MODIFICATION DES CGU

La Société se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU au fur et à mesure de l’évolution des fonctionnalités qu’elle propose sur la Plateforme. La Société avertira les Utilisateurs des modifications apportées, via le Site ou l’envoi de messages électroniques à l’adresse de messagerie électronique qu’ils auront communiqué.
Celles-ci seront applicables un mois après cette information.

ARTICLE 14 -UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE

En application des dispositions du Code civil, les Utilisateurs acceptent par les présentes CGU que la Société puisse leur adresser par messagerie électronique les informations qui seraient nécessaires à la souscription ou à la fourniture d’un Service, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CGU.
La Société utilisera pour cela la ou les adresses de messagerie électronique que les Utilisateurs auront communiqué via la Plateforme.

ARTICLE 15 -COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

La validité, l’exécution, l’inexécution et l’interprétation des présentes CGU sont régies par le droit français.
1. Règlement amiable
Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable toute contestation qui pourrait s’élever en relation avec les présentes CGU.
2. Clients (consommateurs)
Les Clients sont invités à adresser une réclamation écrite à la Plateforme par e-mail à contact@luzalya.com afin de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de la réclamation, le Client a la faculté de saisir le médiateur de la consommation [CM2C – 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS, https://www.cm2c.net; Tél : 01 89 47 00 14], auquel adhère la Plateforme. Les coordonnées du médiateur sont également disponibles sur le site officiel
de la médiation à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references.
Le processus de médiation est gratuit pour les Clients.
À défaut d’accord amiable, conformément aux articles R.631-3 du Code de la consommation et 42 du Code de procédure civile, le Client pourra saisir, à son choix, le tribunal compétent du lieu :
• de son domicile, ou
• de l’exécution de la prestation de service, ou
• de la survenance du fait dommageable.
Le Client pourra, à son choix, saisir le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire.
3. Praticiens (professionnels)
Pour les litiges opposant la Plateforme à un Praticien, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Sens, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.